Les sources des libertés publiques

Sources internes

La constitution de 1958 et son préambule

La constitution traite peu des libertés car elle décrit surtout l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics supérieurs de l’Etat. C’est dans le préambule, celui de 1958 renvoyant à celui de 1946 que l’on trouve la principale source interne des libertés publiques.
La valeur juridique du préambule était incertaine jusqu’au 16/7/71 où elle a été reconnue et depuis confirmée. Le préambule contient plusieurs normes de référence. Le bloc de constitutionnalité est formé de plusieurs strates issues de plusieurs périodes (en ordre décroissant: Déclaration de 1789, principes fondamentaux déterminés par les lois de la république de valeur constitutionnelle et intervenus entre 1789 et 1946, les principes politiques nécessaires à notre temps du préambule de 1946 puis les normes de la Constitution de 1958).

La déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1989

Elle a survecu alors que la constitution de l791 a disparu.
Contenu: ses caractéristiques générales sont l’individualisme, l’universalité (ce sont des droits reconnus et non créés car ils existaient avant), l’abstraction (handicap), un caractère absolu et relatif ( s’arrêtent quand amputent la liberté des autres). Les droits de l’homme (donc sans rapport à une nationalité) naturels et imprescriptibles sont l’égalité, la liberté, la sûreté (protection), la propriété et la resistance à l’oppression. Les droits du citoyen sont les droits politiques (différent du droit de vote) mais la différence entre les droits de l’homme et du citoyen s’estompe.
Valeur juridique: des réticences doctrinales ont pesé sur la validité constitutionnelle de la Déclaration mais la reconnaissance jurisprudentielle s’est opérée par les juges ordinaires et les juges constitutionnels.

Les divers principes de valeur constitutionnelle

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République: Leur origine et leur utilisation correspondent au préambule de 1946, au Conseil d’Etat et au Conseil Constitutionnel. Ce sont des principes à tout faire, marginalistes, car devant obligatoirement se rattacher à une législation républicaine. Ils perdent de l’importance.
Les principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps: ce sont les droits sociaux. On relève les droits à l’action (droit syndical, droit de grève et droit de participation), les droits à une protection et les droits à des prestations. Ils ont une pleine valeur constitutionnelle mais leur place dans le bloc de constitutionnalité est celle des “derniers de la classe”.
Les principes généraux du droit servent au CE et au CC pour pallier l’absence de textes précis.

Sources internationales

La déclaration universelle et les instruments relatifs aux droits de l’homme

La souveraineté des états pour les affaires intérieures empêchent tout droit humain, malgré les résolutions des Nations-Unies.
Droit international humanitaire: surtout pour les guerres.
La Déclaration universelle des droits de l’homme (article 55 de la charte de l’ONU) et les pactes de New-York de 1976 (Pacte relatif aux droits civiques et politiques et pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) qui conditionne son explication déjà restreinte et de plus limitée aux signataires.
Autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme: les conventions générales, spécifiques (un thème particulier, p e l’esclavage), relatives à la protection catégorielle (réfugiés, femmes, enfants...) et relatives aux discriminations (race, sexe...).

La convention européenne des droits de l’homme

Signée par le Conseil de l’Europe en 1950. 9 protocoles additionnels ont depuis été rajoutés. La convention s’applique directement dans les états.
Les droits garantis sont des droits individuels (au contraire des droits collectifs onusiens souvent inefficaces), objectifs, civils et politiques et à géométrie variable. Ils comprennent le droit à la vie, la prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la prohibition de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé obligatoire, le droit à la liberté et à la sureté, le droit à un procès équitable, public et dans un délai raisonnable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté de réunion, d’association, d’action syndicale, etc...
Mécanismes de protection: les recours sont ouverts aux états mais aussi aux individus. Les instances sont la commission européenne des droits de l’homme (qui filtre le rôle de la Cour) et la cour européenne des droits de l’homme.
L’influence sur les juridictions françaises: une ratification tardive (73) mais des effets considérables (> droit français).

La portée des sources internationales des libertés en droit interne

Les gens disposent désormais d’une double protection: nationale et internationale (>)
Sources internationales des libertés et actes non législatifs: le CE reconnaît avec une certaine réticence la nullité des actes administratifs contraires aux conventions internationales (mais pas aux traités). Difficile de savoir ce qui est supérieur entre les traités internationaux et la constitution.
Sources internationales des libertés et actes législatifs: désordre jurisprudentiel avant l’arrêt “Nicolo” (89) mais désormais supériorité des traités internationaux.

Autres aspects complémentaires du droit

Les marques et brevets, les droits d'auteurs et la propriété intellectuelle, les affaires internationales et le commerce électronique.

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