La publication d'annonces légales : informations et services utiles

 

Que sont les annonces légales ?

Une annonce légale est une annonce publiée par une entreprise dans un journal d'annonces légales. Les dirigeants d'entreprise sont tenus par la Loi de diffusion des informations les concernant lors d'événements affectant la vie de l'entreprise, quel que soit son statut (SARL, EURL, etc.).

Dans quels cas la publicité légale est-elle obligatoire ?

C'est le cas lors de la constitution d'une société, lors de modifications entraînant des conséquences juridiques comme le changement de dirigeant, d'objet social ou de de dénomination, et bien sûr en cas de cessation d'activité. Ces exemples ne sont pas exhaustifs.

Quels sont les fondements juridiques de cette obligation ?

En France, la pratique existe depuis Henri IV et a pour fondement juridique actuel un décret de 1955. Des conditions sont imposées pour le choix des journaux, avec une liste maintenue par Le Ministère de la Culture et de la Communication.

Est-ce une particularité française ?

Ce formalisme n'est pas propre à la France. On retrouve un Journal Officiel et des Annonces légales dans nombre de pays, avec toutefois des différences notables selon les cultures juridiques des pays concernées. Y compris au sein de l'Union Européenne les différences sont marquées. Au Nord de l'Europe, le formalisme est par exemple sensiblement moins notable qu'en France ou que dans l'Europe du Sud. Les Allemands et l'Europe centrale en général se situent dans une approche intermédiaire, avec des obligations strictes et impératives, mais une certaine souplesse dans l'accomplissement des démarches.

Pour plus d'infos

Le site de référence LeLegaliste propose un service de publication annonce légale, qui permet aux sociétés d'être accompagnées dans ces formalités. La vidéo ci-après présente les démarches à réaliser sur le site, lequel propose par ailleurs des informations utiles et complètes sur la publication d'annonces légales.

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