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EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES ET JUSTICE PENALE (Art. 66 C. et Art. 6, 7, 8 et 9 DDHC) : Validation, assortie de quatre censures et d’une réserve, de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

vendredi 19 août 2011
Popularité : 100 %

Olivier BACHELET
CREDHO - Paris Sud
Dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, relative au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le Conseil constitutionnel a prononcé quatre censures et émis une réserve d’interprétation. Pour autant, il n’a pas substantiellement remis en cause les deux axes de réformes opérées par ce texte - devenu finalement la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 - qui concernent tant (...)

LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH) : Liberté d’expression et caricature

lundi 6 octobre 2008 par Nicolas Hervieu
Popularité : 100 %

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Leroy contre France
par Nicolas HERVIEU
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 2 octobre 2008, un arrêt prêtant à controverse à propos d’une caricature (Leroy c. France, cinquième section, requête n° 36109/03) par lequel, notamment, elle rejette l’allégation de violation de la liberté d’expression (article 10) formulée à l’encontre de la France.
Deux jours après les attentats du 11 septembre 2001, un hebdomadaire basque a (...)

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RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES : L’entreprise entre développement durable et droit au développement ou comment sortir de l’ « éthique en toc » ?

jeudi 7 juillet 2011
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LIBERTE D’EXPRESSION SYNDICALE (Art. 10 et 11 CEDH) : Consécration en demi-teinte de la liberté d’expression syndicale et encadrement du droit de critique au sein du milieu professionnel

mercredi 14 septembre 2011 par Nicolas Hervieu
Popularité : 70 %

DROIT A L’AVORTEMENT (Art. 2, 3 et 8 CEDH) : Absence d’un droit conventionnel à l’avortement et primauté des valeurs morales nationales

vendredi 17 décembre 2010 par Nicolas Hervieu
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LIBERTE SYNDICALE (Art. 11 CEDH) : Nouvelle progression du droit de grève devant la Cour européenne des droits de l’homme

jeudi 23 avril 2009 par Nicolas Hervieu
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DROIT AU MARIAGE ET INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (Art. 12 et Art. 14 comb. Art. 8 CEDH) : Absence, à l’heure actuelle, d’un droit au mariage et d’un droit à un statut équivalent pour les couples de même sexe

jeudi 24 juin 2010 par Nicolas Hervieu
Popularité : 49 %

DROITS DES ÉTRANGERS (Art. 3, 5, 6 et 13 CEDH) : Encadrements conventionnels des expulsions d’étrangers terroristes menacés dans le pays de destination

mardi 24 janvier 2012 par Nicolas Hervieu
Popularité : 49 %

DROITS DES ETRANGERS (Directive retour) : la pénalisation du séjour irrégulier est contraire aux objectifs du droit de l’Union européenne

vendredi 29 avril 2011
Popularité : 48 %

DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN (Art. 8 CEDH) : Catastrophe écologique, obligations de protection de l’Etat et lien de causalité entre une maladie et la catastrophe

mercredi 28 janvier 2009 par Nicolas Hervieu
Popularité : 48 %