Nicolas HERVIEU
CREDOF - CENTRE DE RECHERCHES ET D’ETUDES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Schalk and Kopf c. Autriche (Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Req. n° 30141/04 - En anglais)
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La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un important arrêt au sujet d’une question de société pour le moins brûlante, celle du droit au mariage des couples de même sexe et, à défaut, du droit de ces derniers à obtenir un statut juridique équivalent. Si la réponse strasbourgeoise est doublement (...)

Nicolas HERVIEU
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La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un important arrêt au sujet des techniques de procréation médicalement assistée qui, par le jeu de l’interdiction de la discrimination, restreint singulièrement la liberté pour les États d’accepter certaines de ces techniques au détriment d’autres. L’État défendeur - l’Autriche - est ainsi condamné pour discrimination (Art. 14) dans la jouissance du (...)