Le régime juridique des libertés publiques

La liberté de conscience et d’opinion: l’objection de conscience

Chacun est libre de penser... pourvu que la manifestation des opinions ne trouble pas l’ordre public établi par la loi (Déclaration de 1789). La liberté de conscience implique la neutralité des services publics (laïcité).
L’Etat libéral admet l’objection de conscience (Tu ne tueras point) mais l’obligation d’effectuer un service national équivalent rétablit l’égalité devant la conscription.
Une dispense d’effectuer un service militaire armé: il existe cependant des conditions à respecter, cas jugé devant une commission juridictionnelle
Une obligation d’effectuer un service national équivalent:  Affectation à des tâches d’intérêt général et obligations maintenues au titre de la défense et leur sanction

La liberté de la presse
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme (Déclaration de 1789).
La presse, une liberté à protéger
La liberté de la presse est supérieure à celle de la communication audiovisuelle ou du cinéma mais il est nécessaire de déclarer tout nouveau journal au parquet. L’AFP est de moins en moins indépendante du fait de ses difficultés financières. Le statut de journaliste est très protecteur (abattement fiscal de 30%, clause de conscience = possibilité de quitter avec indemnités un journal en cas de mésententes sur son orientation...).
limites: les fonctionnaires ont un droit de rectification gratuit relatif aux actes de leur fonction inexactement rapportés et les autres un droit de réponse, certaines publications étrangères peuvent être interdites pour raisons diplomatiques, ...
Un régime répressif : les délits en matière de presse:
- la protection des particuliers est assurée contre les injures et la diffamation (pénal ou civil, sauf pour agents du service public qui ont seulement pénal)
- la protection des intérêts généraux de la collectivité: provocation aux crimes et délits, outrages aux bonnes moeurs,...
La presse, une entreprise à aider
Nombreuses aides de l’état pour que les journaux soient vendus sous leur prix de revient: tarifs SNCF et postaux et quelques aides directes trop archaïques.
La recherche d’un statut transparent et pluraliste
L’ordonnance du 26.08.44 règlementait l’organisation de la profession, la loi du 23.10.84 fut dite anti-Hersant, les lois du 01.08 et 27.11.86 souhaitent défendre l’indépendance, le pluralisme et le cumul multi-médias.

La liberté de communication audiovisuelle

Consacrée dans l’article 10 CEDH et en France entre 1789 et 1986 selon le progrès technique.
La conquête de la liberté
Suppression du monopole de l’Etat en 1981-82: De nouvelles lois ont permis les radios périphériques (émettent hors du territoire) qui ont été privatisées et se sont libérées de la SOFIRAD, les radios locales, cependant soumises à autorisation, qui ont proliféré. Les coûts très élevés maintiennent l’encadrement de fait de l’état pour la diffusion, la programmation, la production, et la conservation pour la télévision. Développement limitée des télévisions privées locales (soumises à agrément du CSA) et des télévisions privées nationales (concédées par l’état) privatisation de TF1, difficulté du secteur de la télévision directe par satellite, début timide dans le secteur de la radio et de la télévision par cable.
Suppression de la tutelle du pouvoir politique:
La HACA et le CNCL ont été remplacés par Le CSA qui tente de faire respecter les lois de quotas de programmations et la directive communautaire contradictoire de “Télévision sans frontière”
La préservation du pluralisme
Coexistence d’un secteur public et d’un secteur privé, limitation des concentrations dans le secteur privé

La liberté d’expression cinématographique

Une liberté maintenue sous surveillance : Assouplissement d’un régime d’autorisation préalable mais maitien d’autres formes de censure (municipale, judiciaire et financière & fiscale)
Une industrie aidée (Sofica, aides de la télé) et encadrée (Centre National de la Cinématographie et un médiateur du cinéma).
Comme pour la presse, les aides de l’état ne visent pas à restreindre la liberté mais à lui permettre d’être réellement exprimée.

La liberté des cultes

Fondements constitutionnels et textes internationaux. La liberté d’opinion n’est plus ici individuelle et tolérée mais une liberté de manifestation collective.
Le principe de la liberté d’exercice des cultes: La garantie est accordée aux cérémonies et manifestations culturelles à l’intérieur des édifices culturels et aux manifestations extérieures du culte (la liberté est la règle et la restriction de police l’exception), à moins de troubler l’ordre public, à l’existence des sectes. Cette garantie se combine avec la fourniture de moyens matériels.
Le principe de la séparation des cultes et de l’état: Depuis 1905, plus d’intervention publique dans l’organisation interne des cultes et plus de subventions publiques. Les associations cultuelles permettent de collecter dons et autres libéralités.

La liberté de l’enseignement

Plus de 2 millions d’élèves dans l’enseignement privé (17%). Doit-il être financé en vertu de la liberté de conscience et de religion.
Reconnaissance et organisation
Dans l’enseignement public: Le Préambule de la constitution stipule l’obligation scolaire (6 à 16 ans), le principe de gratuité et le principe de laïcité
Dans l’enseignement privé: la reconnaissance date du début du XXème s., et l’organisation est contenue dans la loi Debré du 31.12.59, modifiée depuis.
Constitutionnalisation: décisions des 23.11.77, 29.12.84 et 18.01.85 qui indiquent que l’aide de l’état à l’enseignement privé est une obligation de caractère constitutionnnel.
Financement et décentralisation: La répartition des compétences suit la décentralisation (Etat = rému des enseignants, régions = lycées, etc...).
Financement des classes primaires privées sous contrat d’association avec les communes, et subventions d’investissement des collectivités locales aux établissements secondaires privés.

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