FAQ questions juridiques diverses pour le Québec

Voici des exemples de questions que vous nous avons posées, et auquel nous répondons, nous appuyant notamment sur les ressources disponibles sur le site Notaire André Vaillancourt

Je démarre une entreprise. Quelle est la meilleure forme juridique pour moi?

Il est évident qu'au niveau juridique la compagnie représente la meilleure sécurité financière. Cependant il y a des coûts d'incorporation et des frais annuels rattachés à cette forme juridique d'entreprise. Chaque cas étant particulier, il est préférable de consulter un juriste.

Qu'est-ce qu'une compagnie?

Une compagnie est une personne morale distincte de la personne de ses actionnaires. Elle est créée par une autorité compétente du gouvernement fédéral (Canada) ou provincial (Québec).

Un administrateur de compagnie peut-il être tenu personnellement responsable des dettes de la compagnie?

Oui. S'il n'agit pas conformément aux dispositions de la Loi ou s'il commet des actes répréhensibles, l'administrateur d'une compagnie peut être tenu personnellement responsable. Le simple actionnaire quant à lui n'est responsable que de sa mise de fonds.

photo notaire

Crédit photo : Notaire Chambly


Qui peut incorporer une compagnie pour le compte d'autrui ?

Conformément à la loi, seuls les notaires ou avocats peuvent procéder à une incorporation pour le compte d'autrui. Ces professionnels sont habilités à le faire, connaissent le domaine et ils détiennent une assurance responsabilité professionnelle en cas d'erreurs qui pourraient causer préjudice à leurs clients.

Comment puis-je confier à quelqu'un l'administration de mes biens ?

On peut donner le pouvoir à quelqu'un de nous représenter pour certaines affaires (il s'agit d'un mandat spécial) ou pour toutes les affaires (il s'agit d'un mandat général). Si le mandat confié n'est que temporaire, il n'est peut-être pas nécessaire de faire un document écrit, encore que si l'affaire est importante cela s'avérerait prudent. Cependant, si le mandat confié est pour une plus longue période, il est recomamnde de faire un mandat écrit.

droits-libertes.org - Tous droits réservés