Un buraliste attaque un vendeur de cigarette électronique pour concurrence déloyale

Le 09 octobre 2013, après le vote de la veille du Parlement Européen concernant le non classement de la cigarette électronique comme produit pharmaceutique, une première bataille juridique opposant un buraliste et une boutique spécialisée dans l’e-cigarette voit le jour.

Un jour après la décision du Parlement Européen, dans la banlieue toulousaine du Plaisance-du-Touch, l’affaire éclate. Mme Annie Pontus propriétaire du bureau de tabac Totem porte plainte à une boutique d’e-cigarette d’Esmokeclean, située à une centaine de mètre de son établissement pour concurrence déloyale.
Les deux parties ont été entendues par les juges consulaires du Tribunal de Commerce à Toulouse le lundi 28 octobre 2013 pendant 1 heure. Cette affaire, est une première en France, mais le verdict attendu le 09 décembre 2013 aura un impact généralisable.

A la clé de l’affaire, le monopole de la vente d’e-cigarette pour les buralistes
D’un côté, la plaignante épaulée par le Maître Bertrand Desarnauts, justifie sa position en insistant sur le fait que la cigarette électronique est un sous-produit de la cigarette classique. De ce fait, faire de la publicité sur le sujet serait donc interdit par la loi Evin, alors que la boutique d’e-cigarette en accusation l’aurait fait sur Facebook. Pour ainsi dire, les partages Facebook que le gérant de la boutique d’Esmokeland auraient eu des impacts négatifs sur la vente de cigarette de Totem, d’où la plainte pour concurrence déloyale.

Derrière le bureau de tabac Totem, la Confédération des Buralistes de France s’apprête à faire de ce cas un exemple si la décision est en leur faveur de la plaignante. L’intérêt pour les buralistes sera alors d’obtenir la vente exclusive de la cigarette électronique puisque considérée comme uniquement un sous-produit de la cigarette. Le président le la confédération affirme que pour le moment, 70% des 27.000 bureaux de tabac de France mettent déjà en vente l’e-cigarette.

L’e-cigarette, un produit à part entière – les boutiques spécialisés, leurs vendeurs légitimes

Pour Reynald Pirat, propriétaire de la boutique Esmokeclean, sa seule et unique activité est la vente d’e-cigarettes et dérivés. Ces produits sont bien distincts de ceux que la plaignante vend dans son bureau de tabac. La concurrence, du moins directe, est pour lui à exclure. Son avocat, Maître Benjamin Eschalier affirme que l’e-cigarette n’est pas un produit du tabac. Les partages Facebook, assimilé à de la publicité mettrait l’accent sur le sevrage tabagique moyennant la cigarette électronique, et non le produit lui-même. L’avocat d’Esmokeland cite : « Eux c’est l’addiction, et nous, c’est le remède. C’est ironique quelque part ».

Pour la CACE ou Collectif des Acteurs de la Cigarette Electronique, ce sont les 12.800 vendeurs d’e-cigarettes qui sont lésés dans cette affaire. Avant le vote du Parlement Européen sur le classement de la cigarette électronique comme produit non pharmaceutique, ils ont fait la réputation du produit à leurs risques et périls. Et maintenant que l’e-cigarette est en vente libre et qu’il y a à peu près 1,5 millions de vapoteurs sur toute la France, les buralistes veulent s’approprier tout le marché. Sans revendiquer l’exclusivité de la vente de l’e-cigarette, la CACE ne demande qu’à pratiquer librement son unique activité. La solution définitive, et qui d’ailleurs est inévitable, serait une loi statuant précisément sur l’e-cigarette et sa vente en France. C’est en effet le vide juridique sur le sujet qui pose problème selon les défenseurs légitimes de l’e-cigarette.

Une affaire à suivre

Sans loi sur laquelle s’appuyer, le verdict de cette affaire relèvera de la jurisprudence. Pour le moment, tout n’est donc qu’hypothèse et beaucoup de questions devront être soulevées : Comment définir l’e-cigarette, est-ce une simple adaptation du tabac destiné à être fumé ou un produit de consommation à part entière ? Selon cette définition, y-a-t-il concurrence directe entre buraliste et boutique d’e-cigarette ? Publier des articles sur le potentiel de sevrage tabagique de l’e-cigarette relève-t-il de la publicité ?

 

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