Faisant suite à la commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau, un projet de loi a été déposé pour permettre aux justiciables de saisir le médiateur de la République en cas de plainte contre un magistrat : contrairement à la proposition de la commission qui souhaitait lui confier le soin de transmettre les plaintes à l’instance disciplinaire, le projet du gouvernement ne lui accorde qu’un rôle de « filtrage », celui d’apprécier le sérieux de la plainte et de l’autoriser à la transmettre au garde des Sceaux, à charge ensuite pour lui de juger de l’opportunité de déclencher une procédure disciplinaire à l’égard du magistrat mis en cause.