INTERDICTION DE LA TORTURE, TRAITEMENTS OU PEINES INHUMAINS OU DEGRADANTS (Comité contre la torture ONU)

Le requérant, ressortissant libyen résident en Suisse, a vu sa demande d’asile rejetée le 5 mars 2004. Il soutenait que son renvoi forcé vers la Libye constituerait une violation, par la Suisse, de ses droits au titre de la convention contre la torture.

Voir le texte->http://www.ohchr.org/french/law/cat.htm

Le Comité contre la Torture, « est de l’avis que le retour forcé du requérant vers la Lybie constituerait une violation, par la Suisse, de ses droits au titre de l’article 3 de la Convention Conformément au paragraphe 5 de l’article 112 de son règlement intérieur, le Comité invite l’Etat partie à l’informer dans un délai de 90 jours à compter de la date de transmission de la présente décision, des mesures qu’il aura prises conformément aux constatations ci-dessus. »