Selon le Conseil d’Etat, saisi par une propriétaire n’ayant pas obtenu l’expulsion forcée de squatters ni d’indemnisation, les dispositions de l’article L.613-3 du code de la construction et de l’habitation (sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année et jusqu’au 15 mars de l’année suivante), ne sont pas applicables aux occupants entrés dans les lieux par voie de fait.