Le 9 juin 2006, le Comité contre la torture a déclaré irrecevable une communication contre le Canada d’un ressortissant de Birmanie dont la demande d’asile avait été rejetée, en instance d’expulsion vers son pays d’origine : le Comité a estimé que le requérant n’avait pas épuisé toutes les voies de recours interne, dans la mesure où il pouvait encore contester son renvoi, la procédure d’examen des risques avant renvoi étant selon, selon le Canada, une voie de recours utile, ce qu’a reconnu le Comité. Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence, le Comité n’ayant pas considéré jusqu’ici cette procédure comme étant un recours utile.