Le Tribunal de Première Instance (TPI) a confirmé sa jurisprudence Ali Yusuf et Kadi du 21 septembre 2005 où il se fondait sur l’existence de règles supérieures du droit international général relevant du jus cogens, entendu « comme un ordre public international auquel ni les États membres, ni les instances de l’ONU ne peuvent déroger ». En font partie, notamment, les normes impératives visant à la protection universelle des droits fondamentaux de la personne humaine. (v. actualités droits-libertés du 14 octobre : Affaires T-306/01 et T-315/01 Ahmed Ali Yusuf et Al Barakaat International Foundation et Yassin Abdullah Kadi / Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes ]

Le TPI en tirait la compétence de la Communauté européenne et son obligation d’appliquer les décisions du Conseil de Sécurité de l’ONU en matière de terrorisme (sanctions économiques et financières par le gel des fonds notamment), mais dans le respect des droits fondamentaux. Dans l’arrêt du 11 juillet 2006, il a confirmé sa jurisprudence Yusuf, tout en rejetant la requête : « les États membres sont tenus, conformément à l’article 6 UE, de respecter les droits fondamentaux des intéressés, tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire, dès lors que le respect de ces droits fondamentaux ne paraît pas susceptible de faire obstacle à la bonne exécution de leurs obligations au titre de la charte des Nations unies ».