Droits et libert�s

DROIT AU MARIAGE ET INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (Art. 12 et Art. 14 comb. Art. 8 CEDH) : Absence, � l'heure actuelle, d'un droit au mariage et d'un droit � un statut �quivalent pour les couples de m�me sexe

2010-06-24T16:26:58Z

Nicolas HERVIEU
CREDOF - CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Schalk and Kopf c. Autriche (Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Req. n° 30141/04 - En anglais)
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La Cour europ�enne des droits de l'homme a rendu un important arr�t au sujet d'une question de soci�t� pour le moins br�lante, celle du droit au mariage des couples de m�me sexe et, � d�faut, du droit de ces derniers � obtenir un statut juridique �quivalent. Si la r�ponse strasbourgeoise est doublement (...)

INTERDICTION DE LA TORTURE ET DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 3 et 6 CEDH) : Menaces de tortures prof�r�es par la police dans l'espoir de sauver un enfant kidnapp�

2010-06-01T17:42:18Z

Nicolas HERVIEU
CREDOF - CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
G�fgen c. Allemagne (Cour EDH, G.C. 1er juin 2010, Req. no 22978/05)
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Un homme qui avait kidnapp� puis rapidement tu� un enfant de 11 ans demanda une forte ran�on aux riches parents de ce dernier mais il fut arr�t� par la police lorsqu'il r�cup�ra la somme exig�e. Ne sachant pas encore que l'enfant �tait d�j� d�c�d�, la police chercha � obtenir du ravisseur des informations sur le lieu de la (...)

PAS DE PEINE SANS LOI (Art. 7 CEDH) : R�pression de crimes de guerre commis durant la Seconde Guerre mondiale

2010-05-17T22:00:00Z

Nicolas HERVIEU
CREDOF - CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
La Grande Chambre de la Cour europ�enne des droits de l'homme a rendu un arr�t dans une affaire �minemment sensible � plus d'un titre, comme en t�moigne d'ailleurs le fait que la solution initiale de la Chambre fut adopt�e � une tr�s faible majorit� (trois voix contre quatre - Cour EDH, 3e Sect. 24 juillet 2008, Kononov c. Lettonie , Req. no 36376/04 - Actualit�s Droits-Libert�s du 2 ao�t 2008 ), (...)

Courte analyse de la d�cision Medvedyev au regard de la r�forme de la Proc�dure p�nale fran�aise

2010-04-09T08:46:15Z

par Henri de La MOTTE ROUGE
En r�sum�, dans l'arr�t de Grande Chambre Medvedyev rendu apr�s recours du Gouvernement fran�ais , la Cour donne une interpr�tation stricte de la notion de juge au sens de l'article 5-3 de la CEDH
La Cour ne consid�re pas le Procureur comme un juge qui serait donc comp�tent pour d�cider du maintien en d�tention en l'absence de mesures juridictionnelles : pour la Cour, la d�tention s'entend comme toute privation d'aller et venir : garde � vue, d�tention (...)

PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE : Discrimination dans le choix des techniques autoris�es

2010-04-02T17:41:22Z

Nicolas HERVIEU
CREDOF - CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
La Cour europ�enne des droits de l'homme a rendu un important arr�t au sujet des techniques de procr�ation m�dicalement assist�e qui, par le jeu de l'interdiction de la discrimination, restreint singuli�rement la libert� pour les �tats d'accepter certaines de ces techniques au d�triment d'autres. L'�tat d�fendeur - l'Autriche - est ainsi condamn� pour discrimination (Art. 14) dans la jouissance du (...)

PEINE DE MORT : Un ultime pas vers la prohibition absolue de la peine de mort dans l'espace europ�en et ses extensions territoriales "par ricochet"

2010-03-03T12:09:45Z

Nicolas HERVIEU
CREDOF - CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni (Cour EDH, 4e Sect. Req. n° 61498/08) - En anglais
La Cour europ�enne des droits de l'homme s'est prononc�e dans une affaire �minemment sensible, relative notamment � l'articulation de diverses obligations internationales pesant sur un m�me �tat. Surtout, elle a rendu � cette occasion un important arr�t qui consacre de fa�on remarquable l'interdiction de la (...)

La�cit� et religion : La CNCDH contre l'interdiction absolue du port du voile int�gral

2010-02-11T20:15:27Z

BAUSSAY Camille, MEITE Mamadou et FRANCOS Benjamin
MASTER 2 "DROITS DE L'HOMME" DE LA FACULT� DE DROIT DE PARIS OUEST NANTERRE LA D�FENSE
Le 21 janvier 2010, l'Assembl�e pl�ni�re de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopt�, par 34 voix contre 2, un avis relatif aux ports du « niqab » et de la « burqa » (voiles int�graux islamiques) en France. Cet avis fait suite � une proposition de r�solution parlementaire �tablissant une commission d'enqu�te dans une (...)

Conditions de mise � disposition des articles et lettres d'actualit� "droits-libert�s" du CREDOF

2009-12-31T23:00:00Z

Lettres actualit� droits-libert�s du CREDOF by Auteurs des lettres - CREDOF est mis � disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternit�-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France.
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Les techniques de "r�tention" ou "d�tention de suret�" devant la Cour europ�enne des droits de l'homme

2009-12-23T09:03:47Z

Nicolas HERVIEU
CREDOF - CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
La Cour europ�enne des droits de l'homme a rendu le 17 d�cembre 2009 un arr�t qui offre une importante contribution au d�bat relatif aux mesures de "r�tention" ou "d�tention de suret�", diversement pr�sentes au sein des l�gislations nationales en Europe (� 69-78). Si elle confirme qu'elle ne s'oppose pas frontalement et par principe � ces techniques, la Cour signifie toutefois son souci de les (...)

Red�couvrir le Pr�ambule de la Constitution : le rapport Veil

2009-12-14T10:08:26Z

par Thomas ACAR
et Caroline ARICU
CREDOF - Centre de Recherches et d'Etudes sur les Droits fondamentaux - Universit� Paris Ouest Nanterre La D�fense
Cr�� par le d�cret du 9 avril 2008, le Comit� de r�flexion sur le Pr�ambule de la Constitution, pr�sid� par Mme Simone Veil, est compos� de 13 personnalit�s issues du domaine politique, scientifique ou juridique Le d�cret portant cr�ation du Comit� invite ses membres � observer « dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la (...)