Droits et libert�s

NIGERIA. LA COUR D'APPEL FEDERALE VALIDE L'ELECTION CONTESTEE DU PRESIDENT UMARU YAR'ADUA

2008-03-23T12:11:16Z

Apr�s dix mois de d�lib�r�, la Cour d'appel f�d�rale du Nig�ria, juge du contentieux �lectoral pr�sidentiel, vient de valider l'�lection du pr�sident Umaru Yar'adua, ancien gouverneur de l'�tat de Katsina et dauphin du pr�sident sortant, Olusegun Obasandjo.
En effet, les 14 et 21 avril 2007, les Nig�rians se sont rendus aux urnes pour �lire leur nouveau pr�sident de la R�publique, 469 d�put�s et s�nateurs ainsi que les gouverneurs et d�put�s des assembl�es des 36 Etats. Le 23 avril 2007, (...)

L'enregistrement du PACS � l'�tranger

2008-03-21T08:47:43Z

Par Jaime GODOY.
Etudiant du Master Droit de l'Homme, Universit� Paris X
(Paris Ouest Nanterre La Defense)
Le Conseil d'Etat, le 18 d�cembre 2007 statuant en r�f�r�s (requ�te N° 310837) , a suspendu l'application de la circulaire du Minist�re des Affaires Etrang�res et Europ�ens (MAEE) du 28 septembre 2007 relative aux conditions d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarit� (PACS) par les agents diplomatiques et consulaires . Cette circulaire ordonnait (...)

Terrorisme et torture

2008-02-28T20:16:27Z

par Nicolas HERVIEU
La Cour europ�enne des droits de l'homme a, par un arr�t rendu en formation de Grande Chambre le 28 f�vrier 2008 (Nassim Saadi c. Italie, Requ�te no 37201/06), jug� que l'Italie violerait l'article 3 de la Convention dans l'hypoth�se o� cet Etat proc�derait � l'expulsion d'un ressortissant tunisien vers son pays. A travers cet important arr�t, la Cour s'est prononc�e de mani�re tr�s nette sur un point du d�bat, � combien crucial et d'actualit�, relatif � l'articulation (...)

LUTTE ANTI-TERRORISTE ET DROITS DE l'HOMME : LE CHOIX (DES)ORIENTE DU CANADA ?

2008-02-27T18:11:17Z

CREDOF - Centre de recherche sur les droits fondamentaux - Paris X Nanterre
par Virginie Lef�vre
Le Canada a d�cid� de rompre un engagement conclu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui le lie � l'Afghanistan. Cet accord, sign� le 18 f�vrier 2005, organise le transfert de d�tenus du Canada vers l'Afghanistan. L'arm�e canadienne a suspendu ses actions en la mati�re suite � des all�gations selon lesquelles les d�tenus subissaient des actes de torture sur le sol afghan. D'apr�s (...)

Fonctionnaires et libert� d'expression

Sylvia Preuss-Laussinotte — 2008-02-25T09:04:00Z

par Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE
CREDOF - Centre de recherche sur les droits fondamentaux - Paris X Nanterre
Dans deux arr�ts, la Cour europ�enne des droits de l'homme a constat� la violation de l'article 10 de la CEDH. Les deux affaires posaient la question de la libert� d'expression pouvant �tre reconnue aux fonctionnaires (affaire Guja), et celle des limites de la critique admissible � l'encontre de fonctionnaires (affaire Lib�ration) tout particuli�rement dans le cadre du pouvoir (...)

Responsabilit� et trouble mental

2008-02-16T11:15:45Z

Droit P�nal : Responsabilit� et trouble mental
par Elsa Noirel et Laetitia Levasseur
Prenant appui sur trois affaires particuli�rement m�diatis�es, le gouvernement a souhait� rendre la lutte contre la r�cidive plus efficace et r�former la proc�dure relative � l'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental ( art. 122-1 du Code P�nal ). La loi relative � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental a fait l'objet d'une proc�dure (...)

D�cision de la Chambre des Lords du 31 octobre 2007

2007-11-28T18:56:12Z

par Olivier CAHN - Ma�tre de Conf�rences � l'Universit� de
CERGY-PONTOISE
House of Lords, Secretary of State for the Home Department v. JJ and others (FC) [2007] UKHL 45 du 31 octobre 2007
Cet arr�t est un nouvel �pisode de l'affrontement qui oppose depuis 2004 les juridictions britanniques au secr�tariat d'Etat � l'Int�rieur � propos des conditions de la l�galit� des mesures privatives de libert�s ordonn�es par l'Ex�cutif � l'encontre de personnes suspect�es de participation � des (...)

Affaire Magazine CICERO

Michael H��l — 2007-03-05T09:27:08Z

Dans un arr�t rendu le 27 f�vrier 2007, les juges constitutionnels de la Cour f�d�rale constitutionnelle allemande ont r�affirm� l'importance de la libert� de presse dans une soci�t� d�mocratique.
Ils ont �galement renforc� la position de la presse dans le syst�me de 'checks and balances', en d�clarant que les mesures de perquisition et de saisie judiciaire dans les locaux de la r�daction du magazine mensuelle politique 'CICERO', ordonn�es par le Tribunal d'Instance de Potsdam, l'avaient (...)

Partis politiques et libert� d'association 'R�publique tch�que)

Sylvia Preuss-Laussinotte — 2006-12-09T11:16:36Z

La Cour Europ�enne des droits de l'homme poursuit l'examen l'application des droits fondamentaux dans les ex-pays communistes
Poursuivant son examen des r�gles mises en place dans les ex-pays communistes, la Cour EDH s'est prononc�e sur la question de la libert� d'association appliqu�e aux partis politiques : la Cour « a confirm� � plusieurs reprises le r�le primordial que jouent les partis politiques dans un r�gime d�mocratique o� ils b�n�ficient des libert�s et droits reconnus par (...)

Libert� d'association

Sylvia Preuss-Laussinotte — 2006-12-03T14:36:27Z

L'article 11 contient un des rares droits �conomiques et sociaux de la CEDH, li� � la libert� d'association : la libert� syndicale ( Toute personne a droit � la libert� de r�union pacifique et � la libert� d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier � des syndicats pour la d�fense de ses int�r�ts.)
(libert� d'association / libert� syndicale)
L'arr�t contre la Turquie concerne la question du syndicalisme des fonctionnaires, et de leur droit � (...)