Droits et libert�s

PEINE DE MORT : Un ultime pas vers la prohibition absolue de la peine de mort dans l'espace europ�en et ses extensions territoriales "par ricochet"

2010-03-03T12:09:45Z

Nicolas HERVIEU
CREDOF - CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni (Cour EDH, 4e Sect. Req. n° 61498/08) - En anglais
La Cour europ�enne des droits de l'homme s'est prononc�e dans une affaire �minemment sensible, relative notamment � l'articulation de diverses obligations internationales pesant sur un m�me �tat. Surtout, elle a rendu � cette occasion un important arr�t qui consacre de fa�on remarquable l'interdiction de la (...)

La�cit� et religion : La CNCDH contre l'interdiction absolue du port du voile int�gral

2010-02-11T20:15:27Z

BAUSSAY Camille, MEITE Mamadou et FRANCOS Benjamin
MASTER 2 "DROITS DE L'HOMME" DE LA FACULT� DE DROIT DE PARIS OUEST NANTERRE LA D�FENSE
Le 21 janvier 2010, l'Assembl�e pl�ni�re de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopt�, par 34 voix contre 2, un avis relatif aux ports du « niqab » et de la « burqa » (voiles int�graux islamiques) en France. Cet avis fait suite � une proposition de r�solution parlementaire �tablissant une commission d'enqu�te dans une (...)

Conditions de mise � disposition des articles et lettres d'actualit� "droits-libert�s" du CREDOF

2009-12-31T23:00:00Z

Lettres actualit� droits-libert�s du CREDOF by Auteurs des lettres - CREDOF est mis � disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternit�-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France.
Les articles et lettres d'actualit� droits-libert�s du CREDOF sont prot�g�s par la licence Cr�ative Commons.
Leur reproduction, distribution et communication au public ne sont possibles que selon les conditions suivantes :
Les utilisations � des fins non-commerciales des (...)

Les techniques de "r�tention" ou "d�tention de suret�" devant la Cour europ�enne des droits de l'homme

2009-12-23T09:03:47Z

Nicolas HERVIEU
CREDOF - CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
La Cour europ�enne des droits de l'homme a rendu le 17 d�cembre 2009 un arr�t qui offre une importante contribution au d�bat relatif aux mesures de "r�tention" ou "d�tention de suret�", diversement pr�sentes au sein des l�gislations nationales en Europe (� 69-78). Si elle confirme qu'elle ne s'oppose pas frontalement et par principe � ces techniques, la Cour signifie toutefois son souci de les (...)

Red�couvrir le Pr�ambule de la Constitution : le rapport Veil

2009-12-14T10:08:26Z

par Thomas ACAR
et Caroline ARICU
CREDOF - Centre de Recherches et d'Etudes sur les Droits fondamentaux - Universit� Paris Ouest Nanterre La D�fense
Cr�� par le d�cret du 9 avril 2008, le Comit� de r�flexion sur le Pr�ambule de la Constitution, pr�sid� par Mme Simone Veil, est compos� de 13 personnalit�s issues du domaine politique, scientifique ou juridique Le d�cret portant cr�ation du Comit� invite ses membres � observer « dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la (...)

PROJET DE LOI PENITENTIAIRE

2009-11-19T19:23:21Z

par Anais WOEHREL et Cl�mence GRANDCHAMP (I° partie)
et Antonin GELBLAT, Julie IGNACZAK, Rachel LAMBERT (II° partie)
�tudiants du Master 2 "Droit de l'homme", de l'Universit� de Paris Ouest Nanterre la D�fense
I° PARTIE : ANALYSE
Une r�solution du Parlement europ�en du 17 d�cembre 1998 a invit� les Etats membres de l'Union Europ�enne � �laborer une « loi fondamentale sur les �tablissements p�nitentiaires qui d�finisse un cadre r�glementant � la fois le r�gime juridique, le droit de (...)

IMMIGRATION DU TRAVAIL : Port�e juridique de la “pr�f�rence communautaire” des accords d'adh�sion des nouveaux membres, statuts sp�cifiques issus d'accords bilat�raux et r�gularisation par le travail

2009-11-02T19:06:49Z

par Serge SLAMA
CREDOF (Centre d'Etudes et de Recherches sur les Droits fondamentaux)
Saisi par le Gisti, le Conseil d'Etat valide, au regard du principe d'�galit�, le dispositif de s�lection de l'immigration du travail sur la base de « listes de m�tiers » et sans opposabilit� de la situation de l'emploi r�sultant de la circulaire du 20 d�cembre 2007 (), et d'un des arr�t�s du 18 janvier 2008 dressant des listes de m�tiers ouverts aux ressortissants des pays tiers � l'Union europ�enne (). (...)

Libert� d'expression universitaire au sein d'une universit� catholique

2009-10-22T09:03:06Z

Nicolas HERVIEU - Centre de Recherches et d'Etudes sur les Droits Fondamentaux
La Cour europ�enne des droits de l'homme a condamn� l'Italie pour la violation de la libert� d'expression (Art. 10) dans une affaire o� la libert� acad�mique d'un universitaire s'opposait � la libert� de recrutement d'une universit� confessionnelle. En 1998, un professeur reconnu de Philosophie du droit, Luigi Lombardi Vallauri, qui enseignait cette discipline depuis plus de vingt ans au sein de "la Facult� (...)

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT : Diss�mination volontaire d'organismes g�n�tiquement modifi�s et r�gles de comp�tence issues de la r�vision constitutionnelle du 1er mars 2005

2009-10-15T08:54:45Z

Par Serge SLAMA
CREDOF (Centre de Recherches et d'Etudes sur les droits fondamentaux)
Le d�cret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif � la proc�dure d'autorisation de mise sur le march� de produits non destin�s � l'alimentation compos�s en tout ou partie d'organismes g�n�tiquement modifi�s () codifi� depuis dans le Code de l'environnement) �tait contest� devant le Conseil d'Etat par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE (CRII-GEN).
Prolongeant sa (...)

Revirement de la Cour Europ�enne des Droits de l'Homme sur le principe de r�troactivit� de la loi p�nale plus douce

2009-09-17T21:01:26Z

par Nicolas HERVIEU -
CREDOF - CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
La Grande Chambre de la Cour europ�enne des droits de l'homme a op�r� un revirement de jurisprudence en consacrant le principe de r�troactivit� de la loi p�nale plus douce (�galement appel�e r�troactivit� in mitius), exception au principe de non-r�troactivit� de la p�nale express�ment pr�vu par l'article 7 (Pas de peine sans loi).
L'affaire qui a (...)