Le Canada a décidé de rompre un engagement conclu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui le lie à l’Afghanistan. Cet accord, signé le 18 février 2005, organise le transfert de détenus du Canada vers l’Afghanistan. L’armée canadienne a suspendu ses actions en la matière suite à des allégations selon lesquelles les détenus subissaient des actes de torture sur le sol afghan. D’après la section canadienne d’Amnesty International [1](AI Canada), la décision est en vigueur depuis le 5 novembre 2007, bien qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une annonce officielle. Dans un cadre plus général, le Canada prépare une loi afin que sa politique anti-terroriste soit conforme avec les normes nationales et internationales relatives aux droits de l’Homme.

1° - LES RECOURS JUDICIAIRES CONTRE LE TRANSFERT DE DETENUS VERS L’AFGHANISTAN

La nouvelle politique du gouvernement canadien intervient dans un contexte où de nombreuses organisations non gouvernementales ont dénoncé les violations des droits de l’Homme résultant du transfert de détenus du Canada vers l’Afghanistan [2]. Depuis février 2007, plusieurs recours ont été déposés devant les juridictions canadiennes afin que ces transferts cessent.

a/ La nature des recours introduits

Dans un premier temps, l’Association des libertés civiles de Colombie-Britannique et AI Canada ont déposé une demande de révision judiciaire de l’accord de 2005 devant la Cour fédérale (Cour nationale de première instance se prononçant sur les litiges relevant du champ de compétence fédérale) [3]. Dans un second temps, AI Canada a introduit une demande d’injonction afin que cesse tout transfert de prisonniers vers les lieux de détention où la torture serait pratiquée.

b/ Les textes de protection des droits de l’homme applicables

Ces deux recours se fondent sur une argumentation peu courante devant les juridictions canadiennes. En effet, ils se réfèrent, d’une part, à la portée extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés [4], et d’autre part, aux textes internationaux signés par le Canada. La Charte dispose, à l’article 7 : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale » et à l’article 12 : « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités ». Parmi les textes internationaux cités, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 disposant « les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants » sont prohibées.

2° - UNE POLITIQUE NATIONALE DE LUTTE ANTI-TERRORISTE REMISE EN CAUSE PAR LA COUR SUPREME DU CANADA

Outre les violations des droits de l’homme résultant des transferts de détenus vers le territoire afghan, l’attitude des autorités canadiennes sur leur propre territoire est mise en cause. En effet, la Cour suprême du Canada a invalidé une partie importante du dispositif de lutte anti-terroriste canadien, ce qui appelle certaines réactions politiques et législatives.

a/ L’affaire dite des « certificats de sécurité » Le 23 février 2007, la Cour suprême du Canada a jugé, dans les affaires Charkaoui, Almrei et Harket , que les « certificats de sécurité » étaient en partie incompatibles avec la Charte. Le régime des certificats trouve son fondement dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et son application entraîne l’expulsion du territoire canadien pour les étrangers [5] mis en cause. Les certificats sont émis par les ministères compétents ; ils s’appuient sur plusieurs motifs dont celui de la menace à la sécurité publique [6]. Ils constituent, selon la Cour suprême, une violation de l’article 7 de la Charte en ce que le « régime autorise l’utilisation d’éléments de preuve qui ne sont jamais communiqués à la personne désignée [...] » (Paragraphe 139 de l’arrêt précité). La Cour suprême donne dans sa décision un an au gouvernement canadien afin que le régime des certificats de sécurité soit conforme à la Charte (Paragraphe 140 de l’arrêt précité).

b/ Vers une nouvelle législation canadienne en matière de lutte contre le terrorisme

En octobre 2007, le projet de Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) [7] et une autre loi en conséquence a été présentée à la Chambre des communes par le gouvernement. Cette nouvelle législation, si elle est adoptée, pourrait aussi inclure, selon des informations relayées par voie de presse [8], un régime de protection des détenus contre la torture. En mai 2007, le gouvernement canadien avait déjà présenté une proposition en ce sens qui ne détaillait toutefois aucune mesure de protection précise.

Les nouvelles orientations induites par les différentes annonces du gouvernement canadien ne présente aucune garantie effective de protection contre la torture et n’implique pas une cessation définitive des transferts de détenus vers l’Afghanistan. Ainsi, tant à l’étranger que sur son territoire, le Canada semble concilier difficilement la lutte contre le terrorisme et les droits de l’Homme.