L’hebdomadaire Ciné Télé Revue avait publié les notes personnelles de la juge d’instruction interrogée par la Commission d’enquête dans le cadre de l’affaire Dutroux, les débats de cette commission ayant été retransmis par télévision.

La Cour rappelle que « quiconque, y compris un journaliste, exerçant sa liberté d’expression, assume des « devoirs et responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé » et que « Dans les affaires relatives à la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression dont la Cour a eu à connaître, elle a toujours mis l’accent sur la nécessité que la publication d’informations, de documents ou de photos dans la presse serve l’intérêt public et apporte une contribution au débat d’intérêt général ».

La Cour va considérer qu’en l’espèce, la reproduction de documents devant servir à la défense de la juge ne pouvait être considérée comme servir l’intérêt public.

Arrêt Leempoel & S.A. ED. Ciné Revue c. Belgique du 7 novembre 2006