Une détention de très longue durée n’est pas un traitement inhumain et dégradant

Décision de la CrEDH du avril
mercredi 19 avril 2006.
 
Dans un arrêt Léger c France du 11 avril 2006, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a conclu par 5 voix contre 2 à la non violation par la France des articles 5 et 3.
Lucien Léger, le plus vieux condamné de France, puisqu’il a passé plus de 41 ans en détention, avait été condamné en 1966 à la perpétuité (et non à la peine de mort qui existait alors) pour le meurtre d’un garçon de 11 ans, faits qu’après avoir reconnus en garde à vue, il a toujours niés depuis. Il a déposé de très nombreuses demandes de libération conditionnelle, toujours rejetées au motif de sa dangerosité potentielle et du risque de récidive ; sa demande n’a finalement été acceptée qu’en 2005 à l’âge de 68 ans "quelques mois avant l’audience publique sur le fond" devant la Cour EDH. Une juge a émis une opinion dissidente, et deux juges, dont le juge français Costa, une opinion partiellement dissidente. Le risque de récidive a été systématiquement avancé dans les refus de libération conditionnelle, et accepté par la Cour EDH comme pouvant justifier un temps de détention aussi long ; le juge Costa a rappelé, comme l’avaient fait les juges qui ont accepté la libération de Lucien Léger, qu’il "n’y a en effet, malheureusement, pas de risque zéro, mais dans ces conditions il ne faudrait jamais accorder de libération conditionnelle [...] Les victimes potentielles seraient peut-être mieux protégées (sauf les cas d’évasions), mais transformer des détenus soit en fauves soit en déchets humains, ne serait-ce pas créer d’autres victimes, et substituer à la justice la vengeance ?".

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