Droit à la sécurité sociale et égalité de traitement

Le cas d’une transexuelle
lundi 12 décembre 2005.
 
Dans ses conclusions rendues le 15 décembre dans le cadre de l’affaire « Sarah Margaret Richards contre Secretary of State for Work and Pensions », l’avocat général Jacobs a estimé que le fait pour un État membre de refuser d’accorder le bénéfice d’une pension de retraite à une transsexuelle opérée, passée du sexe masculin au sexe féminin avant qu’elle n’ait atteint l’âge de 65 ans et qui aurait eu droit à une telle pension à l’âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national viole l’article 4, paragraphe 1, de la directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

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