La Cour sanctionne ainsi des pratiques qui ne sont malheureusement pas exceptionnelles... La requérante avait fait l’objet d’une contravention au code de la route qu’elle niait (900 F/137 euros).

Elle avait écrit par deux fois pour contester la contravention, maisle ministère public lui répondit que les faits étaient établis et qu’elle devait régler l’amende. N’ayant pas payé dans les temps impartis, le trésor public lui adressa un avis, lui enjoignant de payer l’amende forfaitaire majorée qu’elle paya (2 500 FRF, soit 381,12 EUR). La Cour constate que la requérante "a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal".