Depuis 1994, il est porteur du virus de l’hépatite C. Condamné pour des vols avec effraction, ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire français suite à une condamnation à 4 ans de prison pour trafic de stupéfiants, il était placé en rétention aux fins de renvoi vers l’Algérie en 1999, à sa sortie de prison. Le requérant saisissait immédiatement la Cour européenne sur le fondement de l’article 39 du règlement intérieur de la Cour (prononcé de mesures provisoires), laquelle demandait à la France de surseoir à l’éloignement jusqu’à ce qu’elle prenne sa décision, mesure que la France n’a pas respectée.

L’arrêt de la Cour confirme l’évolution rigoureuse de sa jurisprudence en matière d’éloignement des étrangers : elle va conclure qu’il n’y avait pas violation de l’article 3, ni quant à l’état de santé du requérant (qui ne présente pas un « caractère préoccupant immédiat »), ni quant aux risques encourus en Algérie en raison d’une conjoncture instable. De même sur le plan de l’article 8 (droit à la vie familiale) : la cour reconnaît que le requérant a l’ensemble de ses attaches familiales en France, et plus d’attaches autres que la nationalité avec son pays d’origine. Toutefois, elle estime que les rapports entre adultes ne bénéficient pas nécessairement de la protection de l’article 8 « sans que soit démontrée l’existence d’éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux ». En l’espèce, il n’y a pas violation de l’article 8 CEDH, l’interdiction définitive du territoire français étant nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.

Par contre, la Cour EDH constate la violation par la France de l’article 34 (droit de recours individuel) dans la mesure où elle n’a pas respecté la demande de mesures provisoires de la Cour EDH, selon sa jurisprudence désormais bien établie (Mamatkulov et Askarov c.Turquie, 4 février 2005.)