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DROIT AU MARIAGE ET INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (Art. 12 et Art. 14 comb. Art. 8 CEDH) : Absence, à l’heure actuelle, d’un droit au mariage et d’un droit à un statut équivalent pour les couples de même sexe

jeudi 24 juin 2010
Nicolas HERVIEU
CREDOF - CENTRE DE RECHERCHES ET D’ETUDES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Schalk and Kopf c. Autriche (Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Req. n° 30141/04 - En anglais)
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La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un important arrêt au sujet d’une question de société pour le moins brûlante, celle du droit au mariage des couples de même sexe et, à défaut, du droit de ces derniers à obtenir un statut juridique équivalent. Si la réponse strasbourgeoise est doublement (...)

INTERDICTION DE LA TORTURE ET DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 3 et 6 CEDH) : Menaces de tortures proférées par la police dans l’espoir de sauver un enfant kidnappé

mardi 1er juin 2010
Nicolas HERVIEU
CREDOF - CENTRE DE RECHERCHES ET D’ETUDES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Gäfgen c. Allemagne (Cour EDH, G.C. 1er juin 2010, Req. no 22978/05)
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Un homme qui avait kidnappé puis rapidement tué un enfant de 11 ans demanda une forte rançon aux riches parents de ce dernier mais il fut arrêté par la police lorsqu’il récupéra la somme exigée. Ne sachant pas encore que l’enfant était déjà décédé, la police chercha à obtenir du ravisseur des informations sur le lieu de la (...)

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vendredi 9 avril 2010

PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE : Discrimination dans le choix des techniques autorisées

vendredi 2 avril 2010

PEINE DE MORT : Un ultime pas vers la prohibition absolue de la peine de mort dans l’espace européen et ses extensions territoriales "par ricochet"

mercredi 3 mars 2010

Laïcité et religion : La CNCDH contre l’interdiction absolue du port du voile intégral

jeudi 11 février 2010

Conditions de mise à disposition des articles et lettres d’actualité "droits-libertés" du CREDOF

vendredi 1er janvier 2010

Les techniques de "rétention" ou "détention de sureté" devant la Cour européenne des droits de l’homme

mercredi 23 décembre 2009

Redécouvrir le Préambule de la Constitution : le rapport Veil

lundi 14 décembre 2009